le 26/01/2006
Avec la réforme de la taxe professionnelle, le gouvernement s’attaque frontalement aux collectivités locales. Outre que celles-ci qui y perdront à la fois des ressources et une part de leur autonomie, les victimes en seront les ménages et les petites entreprises.
1.Le contenu de la réforme
Ce cadeau n’est pas intégralement financé par l’Etat mais aussi par les collectivités locales pour lesquelles la réforme ne sera pas compensée " à l’euro près ".
Dans le projet initial, l’Etat avait décidé de ne prendre à sa charge que la différence entre le plafond et la taxe due par l’entreprise en 2004.
Pourquoi 2004 ? La réforme débute en 2006 et il serait donc normal de prendre en compte les taux de TP fixés en 2005 (c’est ce qui est fait traditionnellement pour les réformes portant sur les finances locales).
Parce que l’objectif est de présenter les collectivités ayant augmenté les impôts comme irresponsables afin de prendre la revanche des élections régionales perdues par la droite. En effet, si une collectivité a augmenté ses taux de taxe professionnelle entre 2004 et 2005, elle verra ses ressources amputées. Le gouvernement parle d’un " ticket modérateur ".
L’effet total de ce choix, remettant en cause la libre administration des collectivités, conduisait initialement à un coût de 476 millions d’euros pour ces dernières.
Aujourd’hui, l’Etat prendrait en charge le coût de plafonnement en prenant pour référence les taux de 2004 augmentés d’un chiffre correspondant pour chaque catégorie de collectivités (communes et EPCI, départements, régions), à la moyenne des augmentations de la TP sur les 3 dernières années diminuée arbitrairement d’un point. La version finale du texte qui prévoit que la référence sera le taux de l’année 2004 majoré de 5,5% pour les communes et l’intercommunalité, de 7,3% pour les départements et de 5,1% pour les régions, ou, s’il est plus faible donc plus défavorable aux collectivités, le taux de l’année d’imposition courante).
Au total, cette usine à gaz pourrait inscrire la ponction au titre du ticket modérateur à un total compris entre les 470 millions d’euros initiaux, et un plancher de 216 millions d’euros. La majorité n’a pas été capable de chiffrer à ce stade le coût de la mesure définitivement adoptée.
2.Cette réforme brutale asphyxie les collectivités locales.
Les simulations des effets de la réforme, arrachées par les députés socialistes au Gouvernement, démontrent en effet que certaines collectivités verront 80% voire 90% de leurs bases de taxe professionnelle plafonnées. Concrètement, un taux de 90% signifie qu’une collectivité qui décide d’une hausse de TP qui auparavant lui aurait rapporté 100 n’en percevra que 10.
Cet effet est faible la première année d’application, car l’Etat " compense " la réforme, à l’exception de l’effet du ticket modérateur. Mais dès la seconde année, une collectivité qui voudrait augmenter son produit de TP perdra une bonne partie du produit supplémentaire plafonné.
Prenons l’exemple d’un département comme la Manche, plafonné à 80,14 %.
Si l’on suppose qu’il n’a pas augmenté ses taux de taxe professionnelle en 2005, son " ticket modérateur " est nul. En revanche, s’il souhaite augmenter sa taxe professionnelle de 10 % en 2006, il ne percevra en réalité qu’un produit équivalent à une hausse " réelle " de 2 %.
L’exemple est similaire pour une région telle que la Nord-Pas-de-Calais?, plafonnée à 70,8 %.
Compte tenu des hausses de TP intervenues comme dans la plupart des régions en 2005, elle devra " reverser " à l’Etat un ticket modérateur dès 2007 au titre de la première année de la réforme. Ensuite, elle ne percevra que l’équivalent de 30 % des hausses de taux de TP qu’elle décidera.
Bien sûr, toutes les collectivités ne sont pas victimes de la même manière de la réforme. Mais ce sont souvent les plus pauvres, les plus industrielles, celle qui ont le plus de difficultés économiques et sociales, qui sont les plus désavantagées.
Les corrections à la marge apportées in extremis en deuxième lecture ne trompent personne, pas même les élus de la majorité qui les ont voté sans aucune précision sur leurs effets. Elles ne joueront que pour des collectivités plafonnées à plus de 50 %, ou pour certains rares établissements de taille exceptionnelle comme EDF ; leur effet sera très limité.
3.Loin d’être vertueuse, la réforme de la taxe professionnelle conduira inévitablement à une hausse de l’imposition pesant sur les petites entreprises et les ménages.
Les bénéficiaires de la réforme sont clairement identifiés. Il s’agit des grands établissements, notamment pour les entreprises du secteur industriel. Les " perdants " de la réforme seront inévitablement les entreprises non plafonnées, notamment les petites entreprises du secteur des services, et les ménages.
En effet, le plafonnement global ne protége par définition que les entreprises plafonnées. Et si la collectivité, pour contrebalancer les effets du plafonnement, doit augmenter plus fortement ses taux de TP, les entreprises non plafonnées subiront la totalité de la hausse. La réforme conduit ainsi à un transfert de charges.
Plus grave encore, pour un même produit total de la fiscalité locale, la charge fiscale sera déplacée vers les ménages. Selon la part que représente actuellement la taxe professionnelle dans les impôts perçus par une collectivité, et le niveau de plafonnement de ses bases de TP dans le cadre de la réforme, on peut apprécier l’effet théorique qu’aura la réforme pour les ménages.
Soit un département comme l’Ariège, dont la taxe professionnelle représente 50 % des recettes fiscales, et qui est plafonné à plus de 75 %.
Toutes choses égales par ailleurs, lorsque le conseil général décidait une augmentation des 100 euros des impôts, les entreprises payaient 50 euros, et les ménages 50. Tel ne sera plus le cas à compter de 2006.
Si le conseil général décide une augmentation totale de 100 euros des impôts locaux, les entreprises ne paieront que 12,5 euros, contre 87,5 euros pour les ménages.