Pour la deuxième année consécutive, le budget du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales est en baisse de 4% - pour ce département ministériel non considéré comme prioritaire, ce budget fait figure de variable d’ajustement budgétaire.

Avec 323 suppressions d’emplois pour 800 départs en retraite, le ministère paie un lourd tribut, en s’approchant du ratio d’un seul remplacement pour deux départs. Cette situation va particulièrement affecter l’enseignement agricole et le service aux usagers des directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt.

Dans ce budget, le gouvernement réalise l’exploit de ne pas doter en 2004 le Fonds National des Calamités Agricoles, comme en 2003, après l’avoir ponctionné de 130 millions d’euros en collectif d’été 2002. Alors que les catastrophes climatiques sont récurrentes en agriculture (gel, sécheresse, inondations, …) et au mépris de la loi de 1964 qui prévoit la parité de contributions des agriculteurs et de l’Etat, le gouvernement se désengage du principal instrument spécifique de gestion des crises en agriculture. L’abondement de 100 millions d’euros par décret d’avance du 8 septembre dernier a été gagé par le même montant d’annulation des crédits du ministère. Contrairement à ce qui avait été fait par le gouvernement précédent pour la crise de l’ESB, la solidarité nationale n’a pas joué.

Les crédits du fonds d’allègement des charges et du dispositif " agriculteurs en difficulté " sont en réduction de 17 millions d’euros. De surcroît le fonds d’allègement des charges est considéré par la commission comme non conforme aux règles européennes, il est donc appelé à disparaître.

Alors que le gouvernement s’est engagé à revaloriser significativement les 25 premiers hectares engagés dans le cadre des indemnités compensatrices de handicap naturel en zone de montagne sur la durée de la législature, le gouvernement ne dégage que 5 millions d’euros en 2004. En l’absence d’efforts budgétaires en 2003, l’engagement du CIADT du 26 août dernier n’est mis en œuvre que de manière symbolique. Alors que toutes les évaluations confirment que cette politique de compensation des handicaps en œuvre depuis plus de 30 ans est le meilleur outil pour maintenir des agriculteurs nombreux sur des productions de qualité en zone de montagne ou défavorisée, et alors que la France est largement au-dessous du plafond de soutien européen, cette politique cofinancée à 50% par l’Europe qui bénéficiait à 115 000 éleveurs, n’est pas renforcée.

Le gouvernement précédent avait augmenté de 75 millions d’euros les indemnités sur les deux années 2001 – 2002. En ne dotant pas en crédits de paiement les aides aux bâtiments d’élevage en zone de montagne et à la mécanisation, on ne dispose d’aucune garantie de financement de ces 2 dispositifs spécifiques. L’aide à la collecte de lait a été arrêtée dès 2003.

Comme le montrent les évaluations conduites par l’instance d’évaluation des CTE créée à la demande de l’Union européenne, les CTE sont un succès en matière de création d’emplois, d’accroissement de la valeur ajoutée produite sur les exploitations, de respect de l’environnement dans le cadre d’un projet global de l’exploitant agricole confronté aux enjeux identifiés du territoire dans lequel il vit. Après un démarrage difficile en 1999-2000, la politique des CTE est un succès avec 49 368 contrats conclus au 26 juillet 2002, à la date de suppression de ce dispositif. Ce succès a d’ailleurs été tel que le gouvernement a été contraint de signer plus de 5500 CTE entre octobre 2002 et juillet 2003.

Sur les 49 368 contrats, 4000 sont de conversion à l’agriculture biologique, 6000 concernent des jeunes agriculteurs dont ce contrat conforte l’installation, 5000 concernent des exploitants en zone de montagne.

Ces contrats ont généré 2000 créations d’emplois salariés et non salariés C’est d’ailleurs la première fois que l’effet emploi d’une mesure de politique agricole est mesuré, et que l’accroissement est significatif.

Dans le cadre de ces contrats, les agriculteurs se sont engagés à respecter la réglementation et à appliquer les bonnes pratiques agricoles sur les 3 millions d’hectares de superficie de leur exploitation – 2 millions d’hectares ont fait l’objet d’engagements agro-environnementaux spécifiques sur 5 ans.

Le montant moyen des CTE s’est établi à 40 000 euros, un quart pour des aides socio-économiques aux investissements, trois quarts pour l’agroenvironnement.

Dans certains départements du sud-ouest et du sud est de notre pays, le CTE est devenu un véritable outil d’orientation de l’agriculture avec plus de 50% des agriculteurs professionnels âgés de moins de 56 ans ayant souscrits, selon les priorités du projet collectif de leur département, de leur pays ou de leur région agricole.

Alors que le rythme de signature avait atteint mensuellement plus de 2000 contrats, ce dispositif a été suspendu en août 2002 puis supprimé en juillet 2003 sans être remplacé.

Les annonces sur le projet de contrat d’agriculture durable n’ont actuellement été suivis d’aucun effet. Le décret n’a été publié qu’en juillet 2003. L’arrêté interministériel qui doit définir le financement n’est pas publié, ni la circulaire d’application de ce dispositif. Après un an de suppression, les Associations Départementales pour l’Aménagement des Exploitations Agricoles (ADASEA) ont massivement licencié les techniciens et ingénieurs qu’elles avaient embauchés pour constituer les dossiers.

La fixation de deux dates d’engagement et de paiement en mai et septembre de chaque année, alors que les CTE étaient signés et payés en flux continu, reporte au mieux en mai 2004 le premier paiement des CAD, si ce dispositif était lancé maintenant.

Le ministre n’a fixé ni date de lancement ni objectif chiffré. Le modeste objectif envisagé de 15 000 par an (contre 15 000 CTE signés en 2001 et 25 000 en 2002) n’a jamais été confirmé. La conversion à l’agriculture biologique est arrêtée, comme l’a dénoncé récemment la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB). Ce dispositif n’est d’ailleurs pas financé – les 250 millions d’euros inscrits en loi de finances pour 2004 couvrent seulement le coût en année pleine des 49 368 CTE signés. D’ailleurs en 2003, le fonds de financement des CTE a bénéficié de 295 millions d’euros (200 millions en loi de finances 2003 et 95 millions d’euros en loi de finances rectificative de décembre 2002).

La suite de la prime au maintien du système d’élevage extensif, dite prime à l’herbe, arrivée à échéance en avril 2003, a été remplacée par la prime herbagère agro-environnementale – fixée en moyenne à 65 euros et plafonnée, contre 45 euros pour la prime à l’herbe (+70%) et 90 euros (-20%) pour son équivalent en CTE. Elle a concerné pus de 70 000 éleveurs.

Depuis la suppression des opérations locales agro-environnementales et des opérations groupées d’aménagement foncier au 31 décembre 1999, aucune mesure n’a pris le relais en dehors des CTE et, demain, des CAD.

Le gouvernement a publié en août dernier un décret relatif aux engagements agro-environnementaux hors CAD.

La ligne de financement de la PHAE et de ces engagements agro-environnementaux, reconduite à 133 millions d’euros en 2004, ne permet pas de financer la souscription de ces engagements ni une éventuelle hausse des surfaces contractualisées en PHAE. Pour cela, il aurait fallu 42 millions d’euros supplémentaires.

Pas plus qu’en 2003, les milliers d’agriculteurs qui arrivent en fin d’engagement quinquennal sur leur Opération Locales d’Agri-Environnement (OLAE) ou Opération Groupée d’Aménagement Foncier (OGAF), ne disposent d’aucun relais pour poursuivre leur action en faveur de l’environnement.

L’installation en agriculture ne fait plus l’objet d’une politique volontariste. Alors que la charte nationale pour l’installation signée en novembre 1995 par Alain Juppé, Philippe Vasseur et Christian Lambert fixaient un objectif de 12 000 installations par an, le ministre ne fixe plus d’objectif chiffré en ce domaine et le nombre de dotations jeunes agriculteurs est tombé à moins de 6000 par an.

La décroissance du nombre d’exploitations agricoles se poursuit au taux de 1,5% à 2% par an. Elle risque de s’accélérer, notamment par des départs précoces à 40 – 45 ans, du fait de la réforme de la PAC. Le taux de renouvellement des exploitants n’est que de un remplacement pour trois départs.

Les crédits de l’installation sont en hausse de 10% en 2004. La DJA (Dotation Jeunes Agriculteurs) devrait être payée en une fois si la commission européenne l’accepte dans le cadre de la révision annuelle du plan de développement rural national. Il convient d’ailleurs de noter qu’aucune révision n’a été faite en 2002 et jusqu’à ce jour, alors que les besoins d’aménagement des mesures sont importants.

Le financement des mesures des Programmes régionaux de Développement et d’Initiatives Locales (PIDIL) par le nouveau Fonds d’Initiative et de Communication pour l’Installation en Agriculture (FICIA) devrait se mettre en place au 1er avril 2004 après une année blanche en 2003, dénoncée par les jeunes agriculteurs.

L’affaiblissement des politiques d’orientation économique pour des productions de qualité se poursuit pour la seconde année consécutive avec la baisse de crédits d’intervention des offices. Après plus de 70 millions en 2003, la baisse se poursuit plus modestement avec 9 millions d’euros. Les crédits de promotion, bénéficiant à la SOciété Pour l’EXpansion des ventes de produits Agricoles et alimentaires (SOPEXA), au Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE), au salon de l’agriculture et au concours général agricole sont en baisse significative de 6 millions d’euros.

En ajoutant à ces baisses les annulations de crédits de 2003, les offices ont connu une véritable année noire. Les crédits d’intervention de certains offices comme l’OFIVAL et l’ONIFLHOR ont baissé de 30 à 50%. Des mesures ont été abandonnées ou réduites à leur plus simple expression : plans de campagne légumiers de l’ONIFLHOR, aide aux bâtiments d’élevage de l’OFIVAL, aide à la collecte du lait de l’ONILAIT.

Les offices se concentrent sur les seuls accompagnements de crise et abandonnent les mesures structurelles d’organisation des marchés.

Afin de marquer cette évolution et de donner des gages de dégraissage du secteur public, le gouvernement prépare une restructuration drastique des neuf offices, sur la base d’un rapport IGF-IGA, réuni fin juin 2003 et non rendu public.

Un seul organisme payeur de l’ensemble des aides directes à la surface devrait être créé, accompagné de 3 offices par grandes filières : aides animales, productions spécialisées – L’ODEADOM intervenant outre-mer devrait voir l’essentiel de ses actions reprises par le DDAF (Directeur Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) des DOM et les antennes locales du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA). L’ONIPPAM et l’OFIMER ne devraient pas être concernés. Cette restructuration doit faire l’objet d’un rapport du gouvernement au parlement qui aurait du être déposé le 30 juin dernier.

On voit bien qu’à l’issue de cette évolution, les offices ne seront plus que des organismes payeurs d’aides européennes et des outils de gestion de crises conjoncturelles. Ils cesseront d’être les organismes de gestion des marchés, d’orientation des productions, d’organisation et de maintien des productions, d’organisation des producteurs, de promotion des démarches de qualité qui depuis plus de vingt ans visent des actions structurelles dans le domaine économique. Ainsi fragilisés, les offices deviendront des organismes payeurs sous l’étroite tutelle de la Commission européenne et de Bercy, comme l’Agence Centrale des Organismes d’intervention dans le Secteur Agricole (ACOSA) et le CNASEA.

Les représentants de la profession qui négocient avec les offices seront marginalisés.

Le financement du Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricole (PMPOA) 2000-2006 qui doit bénéficier aux 110 000 éleveurs qui ont déposé un dossier, fait l’objet en loi de finances 2004 d’une opération de transfert de charge au détriment des collectivités locales par un tour de passe-passe budgétaire.

Les reports de crédits du programme pluriannuel qu’est le PMPOA ont été annulés en totalité en 2003 et cette ligne n’est dotée d’aucun crédit de paiement en 2004.

Le gouvernement profite de la budgétisation du Fonds National de Développement des Adductions d’Eau (FNDAE), ancien compte d’affectation spéciale, pour affecter les crédits et le report de ces fonds en totalité au financement du programme de mise aux normes des bâtiments d’élevage.

Or le FNDAE cofinançait certes le PMPOA par le passé mais pour une bonne part était contractualisé avec les régions dans le cadre des contrats de plan pour financer des opérations hydrauliques agricoles, notamment pour lutter contre l’érosion ou créer des retenues collinaires pour l’irrigation. De ce fait, ces actions ne seront plus cofinancées par l’Etat.

Compte-tenu de son déficit démographique structurel (0,4 actifs pour un retraité), le régime social des agriculteurs est depuis près de 50 ans financé par la solidarité nationale à travers le Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles (BAPSA).

Ce budget doit disparaître avant 2006 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.

Il sera remplacé par un établissement public administratif, le fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles.

Il convient tout d’abord de noter que le gouvernement a tardé à se préparer à cette réforme inéluctable. Il a dû l’accélérer lorsque les parlementaires, par amendement à la loi relative à la réforme des retraites, ont avancé au 1er janvier 2003 au lieu du 1er janvier 2004 la mise en œuvre de la mensualisation des retraites agricoles.

Le fonds de financement aura pour seul rôle en 2004 de payer les frais financiers (30 millions d’euros) de l’emprunt de 1,3 milliards d’euros qui sera consenti par la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour financer la mensualisation. A partir de 2005, le fonds de financement assurera l’ensemble des flux de financement du régime social agricole.

Le financement par la taxe sur les tabacs au lieu de la TVA évite que la création de l’établissement public administratif relève du domaine de la loi. L’établissement pourra être créé par simple décret, ce qui réduit le contrôle parlementaire.

La suppression de la subvention d’équilibre entraînera en 2005 la suppression du débat parlementaire sur le financement de la protection sociale agricole.

Alors que le parlement examinait dans le détail, grâce à son rapporteur spécial et au débat particulier sur un budget annexe dont les chapitres étaient très détaillés, le financement du régime social agricole qui concerne 4,5 millions de bénéficiaires, dont 2 millions de retraités agricoles, désormais le budget social agricole ne sera plus examiné par la représentation nationale. Tout au plus les grandes masses de dépenses et de recettes seront décrites dans le PLFSS. La discussion dans le projet de loi de finances de l’agrégat prestations sociales agricoles reste à confirmer.

Pour la deuxième année consécutive, une économie est constatée sur le chapitre assurance vieillesse (61 millions d’euros) du fait de la réduction du nombre de bénéficiaires. Les économies ne sont pas affectées à la nécessaire revalorisation des plus petites retraites agricoles, ce qui est une rupture avec les politiques menées dans ce domaine depuis 1994. De 1997 à 2002, le gouvernement a porté les retraites agricoles pour une carrière complète en agriculture au niveau du minimum vieillesse, ce qui a bénéficié à plus de 800 000 retraités pour un coût de 3,6 milliards d’euros. Le gouvernement Raffarin a complètement mis fin à cette politique de revalorisation des petites retraites alors que les légitimes revendications des retraites sont nombreuses : réduction des taux de minoration en cas de carrière incomplète, amélioration de la situation des mono-pensionnés et des conjoints…

La retraite complémentaire obligatoire, dite loi Peiro, votée à l’unanimité par le parlement en 2001, mise en place le 1^er avril 2003 fonctionne pour la première fois en année pleine. Or aucune mesure n’est prise en vue de l’extension du dispositif aux conjoints, veuves et aides familiaux, extension qui était pourtant réclamée à " corps et à cri " par la droite lors de la discussion de la loi Peiro.

Un gouvernement réalise l’exploit, en pleine sécheresse, de couper en deux les crédits pour la prise en charge et l’étalement des cotisations sociales des agriculteurs qui passent de 10 à 5 millions d’euros.

Alors qu’il n’en avait pas été question lors du débat sur les retraites, le gouvernement a décidé sans concertation d’augmenter de 50% la cotisation d’assurance vieillesse des agriculteurs ayant les plus bas revenus et de 68% la contribution sociale des investisseurs agricoles.

Enfin le projet de BAPSA est insincère, avec une augmentation des dépenses de maladie de 1,05% par rapport au prévisionnel de dépenses 2003 alors que la dérive constatée des dépenses de maladie est depuis plusieurs années d’environ 5%.