" Compte tenu de la forte augmentation du nombre de RMistes en 2004, les départements vont avoir du mal à financer les politiques d'insertion et les prestations qu'ils doivent verser dans le champ de l'action sociale.

La loi du 18 décembre 2003 a certes prévu de leur affecter une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), mais celle-ci s'avère insuffisante. Une telle situation pose un problème de fond : si les ressources ne sont pas en adéquation avec les besoins, on peut se demander si le droit n'est pas violé ".

" Sans doute, mais cela ne vaut que pour l'exercice 2004. Le problème peut à nouveau se poser dès cette année si les allocataires continuent d'être plus nombreux qu'en 2004. La solution idéale aurait consisté en la création d'un mécanisme de "compensation glissante", permettant de faire face à une progression de la dépense. Mais la Constitution n'impose pas au législateur d'instaurer de telles règles.

Du coup, les conseils généraux risquent d'être confrontés au dilemme suivant : durcir les conditions d'accès au RMI ou augmenter la pression fiscale, de manière à engranger des recettes complémentaires et à assumer leurs nouvelles charges. Dans ce contexte, des candidats au RMI, en butte aux mêmes difficultés mais domiciliés dans des départements différents, vont peut-être faire l'objet de traitements différenciés : certains verront leur demande acceptée, tandis que d'autres essuieront un refus. La décentralisation du dispositif ravive les tensions entre le principe d'égalité, qui est censé régir l'attribution de prestations de solidarité, et celui de libre administration des collectivités territoriales ".

" Il n'est pas tellement souhaitable que la collectivité fasse preuve de complaisance à l'égard des personnes qui ne respectent pas les règles du jeu. Une telle posture accréditerait l'idée selon laquelle les RMistes profitent indûment de la solidarité nationale. Mais il ne faut pas non plus tomber dans la chasse aux sorcières. Tout est affaire de mesure. Et n'oublions pas que la fraude au RMI est le fait d'une infime minorité. Bien sûr, la décision de suspendre l'allocation peut toujours être contestée devant le juge. Mais certains allocataires risquent fort de ne pas faire jouer leurs droits, à cause de leur extrême fragilité. Malgré les garde-fous mis en place par la loi, des ruptures d'égalité peuvent se produire ".

Aujourd'hui, les conseils généraux sont les pilotes de l'action sociale. A l'inverse, les compétences de l'Etat sont devenues résiduelles en la matière. A tel point que l'on peut se demander si la décentralisation ne nous conduit pas à un système de protection sociale à trois étages : le premier, géré par les départements, concernerait les "désaffiliés", ceux qui sont en dehors du monde du travail ; le deuxième, relevant de l'Etat, s'appliquerait à la population insérée qui a un emploi et qui cotise ; enfin, le troisième niveau engloberait les personnes qui ont les moyens de compléter leur couverture sociale en se tournant vers les assurances privées ".